Constat des nuisances sonores - Trouble anormal de voisinage

Votre voisin a fait installer une pompe à chaleur bruyante, ou encore vous subissez des bruits réguliers de pas, des cris, de la musique qui vous empêche de dormir ?

Le commissaire de justice peut dresser procès-verbal de constat de ces troubles anormaux.

Notre étude est doté d'un sonomètre et permettra de mesurer l'intensité du bruit ainsi que sa durée et d'établir une preuve valable devant les tribunaux. 

Le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (https://commissaire-justice.fr/bruit-et-trouble-anormal-de-voisinage-comment-evaluer-et-prouver-une-nuisance-sonore/) vous donne des informations précieuses sur ces désordres, comment les reconnaître et comment les faire cesser : 

"Qu’est-ce qu’une nuisance sonore de voisinage ?

La loi distingue trois types de bruits pouvant créer des nuisances sonores :

• les bruits domestiques :
  • provoqués par les individus (cris, chants, déplacements, etc.) ;
  • les bruits d’objets (outils de bricolage ou jardinage, instrument de musique, pompe à chaleur, moteur de machine, électroménager, etc.) ;
  • les bruits des animaux voisins, dont le maître est responsable (aboiements de chien, chants de coq, braiements d’âne, etc.) ;
• les bruits dus aux activités professionnelles d’un voisin, qu’elle soit ponctuelle ou soumise à autorisation (bar, discothèque, garage, scierie, etc.) ;

• les bruits causés par des chantiers voisins ou des infrastructures de transport terrestre ou aérien.

A noter que pour le second type de bruits, il n’est pas possible d’obtenir réparation si l’activité en cause existait avant votre installation dans le voisinage.

Contrairement aux idées reçues, la nuisance sonore ne connaît pas de limite temporelle, elle peut avoir lieu n’importe quand au cours d’une journée. On distingue les bruits diurnes (7 h – 22 h) et les bruits nocturnes (22 h – 7 h).

Quels critères permettent de faire qualifier un bruit de nuisance sonore devant un tribunal ?

La notion de  « trouble anormal »

Qu’ils soient de jour comme de nuit, les bruits peuvent être constitutifs d’un trouble du voisinage. C’est le caractère  anormal du trouble qui peut être condamné, c’est-à-dire à partir du moment où il excède les inconvénients normaux résultant de la vie en société.

Selon l’art. R1336-5 du Code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Les trois critères d’évaluation

En matière de nuisances sonores, trois critères sont retenus pour constituer le caractère anormal du trouble :

• la durée du bruit ;
• l’intensité du bruit ;
• le caractère répétitif du bruit ;

En cas de tapage nocturne, il n’est pas nécessaire que le bruit soit répétitif, intensif ou qu’il dure dans le temps pour être qualifier d’anormal. Seulement que son auteur en ait conscience et qu’il ne prenne pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage ( on parle alors de « mauvaise foi »)

A noter qu’un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Le cas des activités professionnelles

En matière de bruit lié aux activités professionnelles, la loi fait la distinction entre trois types d’activités bruyantes, qu’elle réglemente différemment :Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ne relevant pas des installations classées pour la protection de l’environnement :

Il s’agit des ateliers, garages, stations-service, supermarchés, boulangeries, pompes à chaleur, etc.. L’émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à

• 5 dB(A) en journée
•  3 dB(A)  la nuit
•  valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en fonction de la durée (article R. 1336-7 du code de la santé publique)

Pour les activités de sports et de loisirs

Sont concernés les sports mécaniques, stades, gymnases, piscines, courts de tennis, etc. la même réglementation que celle des activités industrielles et commerciales s’applique.

Pour les activités impliquant la diffusion de son amplifié à des niveaux sonores élevés Ce sont lesdiscothèques, festivals, bars, restaurants, salles de concerts, etc..Ces activités sont réglementées par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés (codifié aux articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique).

Quelques exemples  de nuisances sonores sont considérés comme anormales par le juge :

Comme toujours, le juge va procéder à une analyse au cas par cas du trouble et de son caractère anormal.

C’est ainsi que « la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme », CA Riom, 7 sept. 1995.

Par contre, « constitue un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux du voisinage l’augmentation des niveaux sonores dans un appartement liée à l’activité? d’un restaurant situé en dessous de cet appartement, dès lors que cette augmentation apparaît très importante dans la chambre des enfants de jour, comme de nuit, et seulement de nuit, dans la chambre des parents, alors surtout que cette gêne manifeste a duré pendant seize ans » (CA Paris, 15 janv. 1993).

Il est ainsi acquis en jurisprudence que le bruit généré par un compresseur ou pompe à chaleur peut être considéré comme excédant ce que l’on peut normalement attendre d’un voisin diligent. Ainsi que ce fut le cas d’une installation de chauffage-climatisation d’un restaurant (CA Lyon, 2 mars 2010) ; d’une épicerie (CA Nancy, 16 nov. 2006) ; de trois coffres de ventilation-climatisation (CA Nîmes, 3 nov. 2009) ; à propos d’une installation en toiture donnant sur la fenêtre d’un copropriétaire (CA Paris, 13 mars 2002).

A noter que la localisation et l’environnement du trouble (rural ou urbain, zone résidentielle ou industrielle, maison individuelle ou appartement, etc.) ainsi que l’âge de la victime du trouble peuvent être pris en compte pour caractériser son côté anormal.

Comment rapporter la preuve de la nuisance sonore ?

Quand est-il nécessaire de prouver la nuisance sonore ?

Il est toujours préférable de régler le litige à l’amiable en trouvant une solution avec l’auteur du trouble. Parfois, ce dernier n’a simplement pas conscience du trouble qu’il cause, il convient donc de l’en informer. Par votre biais ou par l’intermédiaire d’un tiers comme le syndic de copropriété ou un conciliateur de justice.

Si malgré cette démarche le trouble persiste, il faudra mettre en demeure le voisin (avec un courrier recommandé) de cesser le trouble en lui fixant un délai raisonnable.

Si le voisin ne réagit pas à la mise en demeure ou refuse de s’exécuter, il vous faudra alors rapporter la preuve des nuisances en vue d’une action devant les juridictions civiles.

La preuve par  tous moyens :

La preuve des nuisances peut être faite par tous moyens, en gardant à l’esprit qu’il s’agit de prouver le caractère anormal du bruit :

• Les courriers échangés avec l’auteur du bruit : ils peuvent mettre en évidence la mauvaise foi de l’auteur du trouble
• témoignages, pétition
• constats d’huissier
• certificat médical si votre état de santé s’est dégradé : peut venir rapporter la preuve de l’intensité et de la réalité du préjudice.

Le constat de commissaire de justice : une preuve solide de la nuisance sonore

L’huissier de justice est un expert en matière d’établissement de la preuve. Un constat d’huissier de justice bénéficie d’une force probante particulièrement forte devant les tribunaux. Il va en particulier veiller à démontrer le caractère anormal du bruit pris en compte par la justice. Pour cela il peut mettre en évidence :

-le caractère répétitif du bruit, en établissant son constat à différents moments de la journée ou de la semaine,

-La durée et l’intensité du bruit, en la mesurant précisément à l’aide d’outils spécifiques

Il peut également constater les distances qui vous séparent des installations ou exploitations bruyantes, faire une dénonciation de constat auprès du voisin pour prouver sa mauvaise foi etc.

A noter que parfois, le simple fait de recourir à un commissaire de justice pour constater le trouble permet de le faire cesser, le voisin réalisant l’action en justice qui se profile à l’horizon."

 

Nous sommes joignable par téléphone au01.64.48.81.32 afin de vous renseigner sur les possibilités de constat.