Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Longjumeau en Essonne (91)

TARIF DES COMMISSAIRE DE JUSTICE

Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7

TARIFS REGLEMENTES

Arrêté du 26.2.2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers (commissaires) de justice (JO 28.2.2016) – consultable sur www.legifrance.gouv.fr notamment. 

TARIFS NON REGLEMENTES  honoraires L. 444-1, R. 444-16 code de commerce

Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%  - Pour les actes dressés s’ajoutent les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) de 9,40 € HT (+ TVA 20%) = 11.28 € TTC ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques. Outre débours éventuels (frais postaux par ex.). Devis remis sur simple demande.

Taux horaire général : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC – sauf indication autre ci-dessous
Consultation juridique  30 mn : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC
Constat : 300 € HT (+ TVA 20%) = 360 € TTC par heure de présence sur place (1ère heure indivisible) (12 photographies incluses ; 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (1ère heure indivisible). Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : 230 € HT (1er constat) ; 190 € HT (à partir du 2e constat du même affichage) (+ TVA 20%) = 276 € TTC (1er constat) ; 228 € TTC (à partir du 2e constat du même affichage) ; si constat en mairie en plus : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC par passage. Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection (en matière locative) : 120 € HT (+ TVA 20%) = 144 € TTC
Rédaction assignation devant le conseil de prud’hommes ou Juge aux affaires familiales : 35 € HT (+ TVA 20%) = 42 € TTC
Rédaction formulaires pour actes à destination de l’étranger / suivi avec l’autorité étrangère et relances : 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC
Pilotage signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris : 22 € HT (+ TVA 20%) = 26.40 € TTC
Prise de date d’audience au greffe : 15 € HT (+ TVA 20%) = 18 € TTC
Placement assignation au greffe  : 20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC
Recouvrement amiable de créance : 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention 
Représentation audience JEX (saisie des rémunérations du travail) : 125 € HT (+ TVA 20%) = 150 € TTC pour la première audience ; 60 €  HT (+ TVA 20%) = 72 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience de renvoi 
Extraction minute d’acte et délivrance nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC
Retour acte par courrier : 5.03 € HT (+ TVA 20%) = 6.03 € TTC
Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC
Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC
Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant) / Interruption d’un acte en cours de signification (à la demande du requérant) : 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC

Actes non tarifés (si urgence le jour même : + 100 € HT (+ TVA 20%) = 120 € TTC ; si urgence le 1er jour ouvrable suivant : + 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 TTC.   Exemples d’actes les plus courants : 
Congé habitation pour vente (art. 15 ou 25-8 L. 6.7.1989) : 200 € HT (+ TVA 20%) = 240 € TTC
Congé habitation pour habiter ou pour motif légitime : 158 € HT (+ TVA 20%) = 189.60 € TTC
Congé par le locataire (habitation) : 158 € HT (+ TVA 20%) = 189.60 € TTC
Congé commercial (hors congés et demandes de renouvellement de bail comm. L. 145-9 et L.145-10 (tarifés)) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC
Signification de lettre : 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 € TTC
Signification rupture de PACS et information de la mairie ou du notaire : 241.67 € HT (+ TVA 20%) = 290 € TTC 
Signification de déclaration de créance (jour J ou J + 1, urgence incluse) : 130 € HT (+ TVA 20%) = 156 € TTC
Sommation de payer : 65 € HT (+ TVA 20%) = 78 € TTC
Sommation interpellative (rédigée par avocat) : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
Sommation interpellative (à rédiger par étude) : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC
PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation)  : 250 € HT (+ TVA 20%) = 300 € TTC