Espace avocat
L’intervention du Commissaire de justice / Huissier de justice dans les procédures judiciaires
La signification par Huissier de justice permet de conférer date certaine à l’acte. Les modalités de remise de l’acte, reprises dans le procès-verbal de signification, authentifient la signification.
01 64 48 81 32 [javascript protected email address] Déposer vos actes en ligne
Nous intervenons dans le ressort territorial de la Cour d’Appel de PARIS sur les départements de l’Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Yonne (89).
Nous pilotons vos actes sur le territoire nationale grâce à notre réseau de commissaire de justice correspondants.
L’exécution forcée
Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul officier public et ministériel habilité à procéder à l’exécution des décisions de justice.
Pour un partenariat en toute transparence, nous élaborons ensemble une stratégie spécifique au dossier nous vous informons à chaque étape du processus d’exécution forcée.
La saisie immobilière
La collaboration de l’Avocat et de le Commissaire de Justice / Huissier est indispensable dans le cadre de cette procédure.
En effet, notre étude signifie sans délai les commandements valant saisie immobilière et procède à la description du bien dans les délais impartis. Par la suite, nous signifierons tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure : assignation à l’audience d’orientation, signification de jugement le cas échéant, mesures de publicité…
Enfin, avant la vente forcée, nous assurons les vites du bien objet de la saisie.
Par ailleurs, nous mettons en ligne les annonces concernant les saisies immobilières afin de garantir une meilleure publicité.
La signification de vos actes à l’étranger
Nos Huissiers de justice disposent d’une expérience certaine de la signification internationale.
Dans le respect des normes communautaires et internationales, nous nous chargeons de notifier les actes à tous destinataires résidents à l’étranger.
L’établissement de la preuve
Le constat
Afin de conserver les preuves nécessaires à votre plaidoirie, nous dressons tous types de constat.
- Constats sur ordonnance : Contrefaçon, concurrence déloyale, etc
- Abandon de chantier, malfaçons
- Constat SMS, internet
- Troubles de voisinage et de propriété
- Et tout autre type de constat : états des lieux, nuisances sonores, affichage permis de construire…
La sommation interpellative
Dans le cadre de la sommation interpellative, nous recueillons un témoignage ou un élément de preuve relatif à « un refus, une autorisation ou un acquiescement ». Ainsi consigné dans un acte, votre client pourra s’en prévaloir devant les juridictions.
La saisie contrefaçon
Notre étude intervient sur les différents aspects de la propriété intellectuelle et vous accompagne dans la défense des droits de vos clients par le biais de saisie contrefaçon par exemple.
Notre compétence territoriale
L’étude est implantée à Longjumeau (91). En matière de signification, notre compétence est attachée à la Cour d’Appel de PARIS. Nous intervenons rapidement
sur les départements de l’Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Yonne (89).
Dans le cadre des procès-verbaux de constat, notre compétence est nationale.